Arrêt

Le défaut de signification à personne de l’exploit d’appel ne peut être considéré comme une cause d’irrecevabilité de l’appel dès lors que, le CPCCA ivoirien n’en fait pas une condition de recevabilité de l’appel

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CCJA, 1ère Ch., N^o 096/2015 DU 23 Juillet 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Jugement

Le recouvrement d’une créance foncière résultant de la vente d’un terrain entre des parties qui ne sont pas commerçantes ne relève pas de la compétence des juridictions commerciales au Togo

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 47/2020 DU 27 Janvier 2020

Mise à jour le 16 Novembre 2020

Jugement

Pour pouvoir bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur doit apporter la preuve de sa difficulté financière, sous peine de rejet de sa demande

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 98/2020 DU 17 Février 2020

Mise à jour le 31 Otocbre 2020

Jugement

Lorsqu’un litige n’a aucun caractère commercial, la juridiction commerciale saisie, se déclarera incompétente

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 2/2020 DU 07 Janvier 2020

Mise à jour le 13 Décembre 2020

Arrêt

Une loi intervenue postérieurement à une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau pouvant conduire à la rétractation de la dite décision

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CCJA, 3e Ch., N^o 007/2015 DU 26 Février 2015

Mise à jour le 20 Avril 2021

Arrêt

Viole l’article 167 du CPC du Mali, le juge qui emploie la formule «dit n’y avoir lieu à référé» pour déclarer irrecevable une demande d’expertise alors que ledit article donne la possibilité au juge des référés de se prononcer sur une telle demande

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 057/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021

Arrêt

Lorsque le moyen développé par le recourant est qualifié de nouveau par la CCJA, ce dernier sera déclaré irrecevable par la Cour car n’ayant pas été soulevé ni en instance, ni en appel

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 056/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 20 Avril 2021

Arrêt

L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 054/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 20 Avril 2021

Arrêt

L’article 32 ne pouvant servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution, ne viole pas la loi la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 052/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 21 Mai 2021

Arrêt

Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne mentionne pas la violation d’Acte uniforme et ou Règlement OHADA, il doit être déclaré irrecevable conformément à l’article 28 (nouveau) -1 du Règlement de procédure OHADA

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CCJA, Assemblée plénière, N^o 046/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 19 Avril 2021