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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge qui fait application du droit national interne pour déclarer irrecevable pour forclusion l’appel formé contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer verra sa décision être cassée par la CCJA car violant l’article 15 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 110/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
N’a pas qualité pour représenter une succession, la concubine du défunt qui au terme d’un jugement est déclarée ne pas avoir de lien avec la succession vacante du défunt en question
CCJA, 2e Ch., No 109/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’elle est saisie d’un recours contre un arrêt rendu en application du droit national du travail ivoirien et dont les dispositions de l’AUDCGIE ont été jugées inapplicables par les juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 138/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le déplacement du dirigeant d'une société vers la Côte d’Ivoire pour le rendu d'une décision de la CCJA n’étant ni obligatoire, ni indispensable, les frais y relatifs ne sauraient être pris en compte dans les dépens à liquider
CCJA, 2e Ch., No 208/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 09 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce est incompétent pour statuer sur un litige dont l'objet n'est assimilable à aucun acte de commerce au sens de la législation OHADA
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 22/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Arrêt
Le recours exercé devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision objet du pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 091/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Arrêt
Le recourant qui sur le fondement de l’article 98 de l’AUSCGIE reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confondu de débiteur et de patrimoine sans toutefois préciser en quoi cet arrêt viole l’article précité verra le moyen en question être déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 106/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Jugement
La juridiction compétente ne peut faire droit à la demande lorsque l’action en résiliation d’un bail à usage professionnel n’a pas été précédée d’une mise en demeure
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’une mise en demeure adressée au preneur de respecter les clauses du contrat est restée infructueuse, le bailleur peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Des loyers échus et impayés constituent une créance certaine, liquide et exigible justifiant que le locataire soit condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020