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Ordonnance avant-dire droit
L’absence de mention de la forme de la personne morale dans l’acte de saisie-attribution et l’indication imprécise de la juridiction compétente dans l’acte de dénonciation entraînent la nullité de la saisie pour violation des articles 157 et 160 de l’AUPS
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Une décision de justice frappée d’appel et non assortie de l’exécution provisoire ne constitue pas un titre exécutoire, de sorte que la saisie-attribution pratiquée sur cette base doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être rejetée la demande de distraction d’un bien saisi formée par un tiers qui ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété conformément à l’article 141 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie-attribution lorsque la mainlevée de la mesure a été régulièrement constatée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action en contestation de saisie-attribution non signifiée au greffe conformément à l’article 170 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie-attribution de créances pratiquée en violation de l’article 153 de l’AUPSR/VE par une personne ne justifiant pas de sa qualité de créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 51 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable l’action exercée par le sous-locataire don’t la qualité n’est pas établie conformément aux articles 118 et 119 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie conservatoire lorsque le saisissant accepte la mainlevée de la mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’autorisation de consignation fondée sur l’article 401 du Code de procédure civile en l’absence d’exécution provisoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-appréhension pratiquée conformément aux articles 218, 220 et 221 de l’AUPSR/VE en l’absence d’irrégularités affectant les opérations de saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026