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Règlement n° 11/2008/CM/UEMOA du 28 septembre 2008 fixant les montants des obligations cautionnées, des taux d’intérêt du crédit et de la remise spéciale
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique Et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 76, et 82 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pré......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Règlement n° 10/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 relatif aux conditions d’agrément et d’exercice des commissionnaires en douane
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 24, 21, 26, 76, et 82 ; Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pr&eac......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Règlement du n°09/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 déterminant des procédures simplifiées de dédouanement
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42 à 45 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pré......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako
Acte additionnel n° 04/98 du 30 décembre 1998 portant modification de l’article premier de l’acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l’article 12 de l’acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transit
La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 ; Vu l’Acte Additionn......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/1998 À Lomé
Loi n° 2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l'application des garanties
Le titulaire d'une autorisation peut être pénalement responsable des infractions commises dans l'exercice de l'activité ou de la pratique pour laquelle il a obtenu une autorisation.......
ADOPTÉ(E) LE 19/07/2019 À Yaoundé
Acte additionnel N° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement
Aux fins du présent acte on entend par : a) UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine; b) UNION : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; c) Etat membre : Tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l'Union Ec......
ADOPTÉ(E) LE 10/05/1996 À
Instruction n°007/GR/2019 du 10 juin 2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation et de règlement des importations de biens et de services
Le Gouverneur Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant règlementation des changes dans la CEMAC ; En application des articles 64,74, 75 et 191 dudit Règle......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Résolution OAPI n°54/21 du 14 décembre 2014 portant Règlement relatif à l'enregistrement international des marques
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ; Vu le Protocole relatif à l’Arrangement de......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2014 À Douala
Loi n°1996-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier de la République de Côte d’Ivoire modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012
a. « abandon » : le bouchage permanent d’un puits selon les lois en vigueur en Côte d’ivoire et dans les règles de l’art de l’industrie pétrolière internationale ; la mise hors service, le retrait du site et la mise à di......
ADOPTÉ(E) LE 29/08/1996 À Abidjan
Décret n°2018‐358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public‐privé en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements; Vu le décret n°2009-2......
ADOPTÉ(E) LE 29/03/2018 À Abidjan