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Affichage : 9957 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation et justifie la cassation de l’arrêt attaqué
CCJA, 2e Ch., No 224/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le jugement rendu sur une action principale en annulation d’un jugement d’adjudication est susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi exercé directement contre cette décision est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 59/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement statuant sur un recours en annulation d’un jugement d’adjudication est soumis au délai de droit commun et non à celui prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé par une société ne justifiant pas de la qualité du représentant ayant donné mandat à l’avocat
CCJA, 2e Ch., No 39/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est légalement justifié, l’arrêt qui déclare prématurée une demande de désignation d’un conciliateur lorsque la juridiction déjà saisie pouvait renvoyer les parties à la médiation
CCJA, 3e Ch., No 29/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi devenu sans objet à la suite de la mainlevée de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 38/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
La contradiction alléguée entre les motifs d’une sentence arbitrale et son dispositif ne constitue pas un défaut de motivation au sens de l’article 29.2-f du Règlement d’arbitrage de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 35/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation dirigé contre une ordonnance rendue dans le cadre d’un arbitrage et se bornant à organiser l’examen des exceptions sans trancher une question litigieuse
CCJA, Assemblée plénière, No 34/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours introduit sur le fondement d’un mandat spécial délivré par un organe incompétent d’une société par actions simplifiée
CCJA, 3e Ch., No 33/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole les articles 31 et 247 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui retient l’exigibilité d’une créance issue d’un compte courant clôturé de manière non contradictoire
CCJA, 3e Ch., No 32/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026