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Règlement COBAC R-98/01 du 15 février 1998 relatif au plan comptable des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale réunie le 15 février 1998, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu les articles 1 et 9 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 19......
ADOPTÉ(E) LE 15/02/1998 À Douala Cameroun
Instruction N°001/GR/2018 du 10 août 2018 relative à la définition de l'étendue de l'interopérabilité et de l'interbancarité des systèmes de paiement monétiques dans la CEMAC
Est sanctionné par une astreinte de 2000 Francs par jour de retard, par carte ou porte-monnaie électronique en circulation émis par un membre ou participant de son réseau, tout gestionnaire d'un système ou plateforme de paiement monétique qui n’aur......
ADOPTÉ(E) LE 10/08/2018 À Yaoundé Cameroun
Règlement N°4/2002/CM/UEM04 du 23 mai 2002 relatif aux aides d’état à l’intérieur de l’union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traite
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ; VU le Protocole Additionnel N° 1 relatif aux Organes de contrôle......
ADOPTÉ(E) LE 23/05/2002 À Abidjan en Côte d'Ivoire
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l......
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé au TOGO
Traité du 29 janvier 2003 portant création du parlement de l’union économique et monétaire ouest africaine adopté le 29 Janvier 2003
Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouverne......
ADOPTÉ(E) LE 29/01/2003 À
Directive N°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la règlementation bancaire adopté le 26 Juin 2008
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 57, 58, 60,61,78, 88, 91 Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernemen......
ADOPTÉ(E) LE 26/06/2008 À Dakar au Sénégal
Directive N°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61,65, 78, 88, 92 ; Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernem......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako au Mali
Directive N° 02/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d'investissement à capital fixe au sein de l'UEMOA adopté le 24 Juin 2011
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 à 45, 58, 65, 78, 88, 92 ; Vu le Traité de l'UMOA du 20 janvier 2007, notamment en son......
ADOPTÉ(E) LE 24/06/2011 À Dakar au Sénégal
Directive N° 01/2008/CM/UEMOA du 23 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA adopté le 28 Mars 2008
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61,65, 78, 88, 91 ; Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernem......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 À Dakar au Sénégal
Directive N° 07/2001 /CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonise de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ; V......
ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 À Ouagadougou au Bénin