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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
En vertu de l’article 176 du CPC togolais, l’opposition formée contre une décision rendue par défaut réputée contradictoire ne peut être recevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0659/18 DU 19 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
La juridiction commerciale ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un litige relevant de la compétence du juge civil
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0656/18 DU 19 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Sera déclaré nul et de nuls effets, l’exploit d’assignation dressé au nom d’une SARL par une personne n’ayant pas pouvoir pour agir au nom de ladite SARL
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0651/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
En vertu de l’article 39 de l’AUPSRVE les délais de grâce sont accordés au débiteur défaillant en situation financière difficile et qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0650/18 DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Pour pouvoir bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur doit apporter la preuve de sa difficulté financière, sous peine de rejet de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 98/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque la créance n’est composée que de la somme principale, il ne peut être reproché au juge d’appel qui déclare recevable la requête aux fins d’injonction de payer d’avoir violé l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 034/2015 DU 23 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
La demande de règlement préventif sera rejetée si la société fonctionne normalement et bénéficie de la confiance des banques, ne fait l'objet d'aucune poursuite, que son actif est supérieur à son passif et que de réelles difficultés ne sont pas prouvées
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 145 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Pour pouvoir se décharger de son obligation de paiement, la débitrice doit apporter des preuves en vue de l’extinction de sa dette conformément aux articles 15 et 40 du CPCEA, à défaut, elle sera condamnée à payer la somme reliquataire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
L’exploit d’huissier portant mise en demeure qui précise les loyers échus et non payés par le locataire remplit la condition de précision de la clause contractuelle non respectée par ce dernier de sorte que le juge déclarera régulier ledit exploit
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Septembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
decision
Lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce apporte la preuve que la vente dudit fonds a été faite de manière régulière, le tribunal satisfera à sa demande de déclarer bonne et valable la vente du fonds de commerce en question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0616/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021