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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 167 du CPC du Mali, le juge qui emploie la formule «dit n’y avoir lieu à référé» pour déclarer irrecevable une demande d’expertise alors que ledit article donne la possibilité au juge des référés de se prononcer sur une telle demande
CCJA, Assemblée plénière, No 057/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le recourant est qualifié de nouveau par la CCJA, ce dernier sera déclaré irrecevable par la Cour car n’ayant pas été soulevé ni en instance, ni en appel
CCJA, Assemblée plénière, No 056/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’article 32 ne pouvant servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution, ne viole pas la loi la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Lorsque le recours exercé devant la CCJA ne mentionne pas la violation d’Acte uniforme et ou Règlement OHADA, il doit être déclaré irrecevable conformément à l’article 28 (nouveau) -1 du Règlement de procédure OHADA
CCJA, Assemblée plénière, No 046/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel et non signifiée ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l'AUPSRVE et c'est à bon droit que cette qualité lui est contestée
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Jugement
Il résulte des dispositions de l’article 7 de la Loi n°2018-028 du 10 Décembre 2018, que la Chambre des petites créances n’est compétente pour connaître que des créances dont le taux de litige n’excède pas la somme de 1.000.000 FCFA.
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 41/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La requête en cassation dans laquelle ne figure aucun moyen de cassation tel que recommandé à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA doit être déclarée irrecevable par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 070/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
decision
La procédure d’injonction de payer n’étant pas un acte d’exécution forcée, elle ne peut donner lieu au paiement par le débiteur des frais de recouvrement
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0772/18 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
Est déclaré irrecevable, le moyen de cassation visant à remettre en cause l’appréciation des faits de la cause par la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 037/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021