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Décision n°03/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant adoption des taux de répartition des cotisations annuelles des Etats parties au budget de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 14/06/2013 À Ouagadougou
Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d'appel au Sénégal
Le Président de la République, VU la Constitution ; VU la loi 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ; VU la loi 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d'orientation relative à la soci&eac......
ADOPTÉ(E) LE 26/02/2020 À Dakar
Code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d'Ivoire (Loi n°72-833 du 21 décembre 1972)
Loi n° 97-516 du 04/09/1997 Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d'assignation, sauf comparution volontaire des parties. Toutefois, dans les actions personnelles ou mobilières dont l'intérêt pé......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/1972 À Abidjan
Instruction COSUMAF n° 07-23 du 05 décembre 2023 relative à l'agrément des dépositaires d'organismes de placement collectif (OPC) (CEMAC)
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ADOPTÉ(E) LE 05/12/2023 À Libreville
Règlement n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 portant modification du règlement n°01/2010/CM du 15 décembre 2010 relatif au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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ADOPTÉ(E) LE 12/06/2012 À Cotonou
Décret n° 2015 - 255 du 19 février 2015 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques et de distribution des équipements de communications électroniques en République du Congo
Le présent décret fixe les conditions administratives et techniques d'installation et d'exploitation des réseaux et services des communications électroniques ainsi que celles relatives à la distribution des équipements de communications électr......
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2015 À Brazzaville
Décision n° 06/CPM/2019 du 8 novembre 2019 portant Charte de bonne conduite des acteurs du marche monétaire de la CEMAC
Le Comité de Politique Monétaire, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC ou Banque Centrale) de juin 2017, en toutes ses dispositions pertinentes, notamment les articles 1er, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 ; Vu le Règlement n° 03/08/CEMAC......
ADOPTÉ(E) LE 08/11/2019 À Yaoundé (Cameroun)
Décision n°010/2009/CM du 19 décembre 2009 portant création d'une commission d'investigation sur l'utilisation des fonds de l'OHADA à la BEAC
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ADOPTÉ(E) LE 19/12/2009 À N'Djaména
Règlement n° 0014/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant mise en application du manuel des procédures administratives, financières et comptables des institutions de l’OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 17/06/2011 À Bissau
Règlement n° 0012/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant modification du règlement n° 01/2009/CM/OHADA du 22 Mai 2009 portant attributions et organisation du secrétariat permanent de l’OHADA
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 ; Vu le Règlement N&de......
ADOPTÉ(E) LE 17/06/2011 À Bissau