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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’immunité d’exécution de l’ASECNA fait obstacle à toute saisie-attribution sur ses avoirs en l’absence de renonciation expresse
CCJA, 3e Ch., No 54/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige entre sociétés commerciales ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 65/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé directement contre le jugement statuant sur une action en annulation d’un jugement d’adjudication est irrecevable tant que la voie de l’appel demeure ouverte
CCJA, 3e Ch., No 52/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le tiers saisi est tenu de payer les causes de la saisie dès la signification de la décision exécutoire rejetant la contestation
CCJA, 2e Ch., No 45/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le commandement de déguerpir et de payer déjà signifié confère compétence exclusive au juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 51/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Les intérêts échus et à échoir mentionnés dans l’acte de saisie-attribution sont immédiatement recouvrables sans condition supplémentaire
CCJA, 2e Ch., No 50/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable en l’absence de preuve d’un fait nouveau décisif inconnu lors du prononcé de l’arrêt
CCJA, 2e Ch., No 49/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’avocat ne peut solliciter la taxation de ses honoraires compris dans les dépens sans mandat spécial de la partie gagnante
CCJA, 2e Ch., No 48/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans
CCJA, 2e Ch., No 47/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La preuve électronique invoquée comme acte interruptif de prescription doit permettre d’identifier de manière non équivoque son auteur et la reconnaissance de dette alléguée
CCJA, 1ère Ch., No 64/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026