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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tiers saisi qui fournit une déclaration inexacte sur l’existence de ses relations avec le débiteur saisi manque à ses obligations déclaratives et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 98/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation dirigé contre une décision déjà déférée à la Cour suprême nationale et devenue définitive est irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 107/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie immobilière, la signification du commandement par insertion dans un journal autorisée par le juge demeure valable lorsque la signification à personne est impossible
CCJA, 1ère Ch., No 89/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le juge fait une exacte application de l’article 13 de l’AUPSRVE lorsqu’il retient que le créancier a rapporté la preuve de sa créance par la production de factures et justificatifs de l’acompte versé par le débiteur
CCJA, 2e Ch., No 97/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le preneur qui n’a pas sollicité le renouvellement du bail dans le délai prévu par l’article 124 de l’AUDCG est déchu de ce droit, nonobstant toute clause de tacite reconduction et la poursuite de l’occupation des lieux avec paiement des loyers
CCJA, 2e Ch., No 96/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Ordonnance
La suspension provisoire du gérant est justifiée lorsque sa gestion compromet gravement le fonctionnement de la société et les droits des associés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 16 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La saisie conservatoire des droits d’associés devient caduque lorsque le créancier n’introduit aucune procédure ni n’accomplit aucune formalité en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai prévu l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 94/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
En matière d’action en distraction de biens saisis, la juridiction compétente est celle du lieu de situation des biens saisis et non celle ayant autorisé la saisie conservatoire
CCJA, 2e Ch., No 93/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Une clôture de compte courant non notifiée et privée d’effets par une décision judiciaire ne peut faire courir le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 16 et 17 de l’Acte uniforme portant droit commercial général.
CCJA, 1ère Ch., No 92/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La signification préalable d’une requête aux fins de sursis à exécution suspend l’exécution de la décision attaquée et fait obstacle à toute mesure d’exécution forcée ultérieure
CCJA, 2e Ch., No 106/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026