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Arrêt
Ne saurait bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur qui produit une simple correspondance comme preuve de sa difficulté financière et encore que la durée de la procédure depuis sa demande a largement dépassé le délai de grâce légal
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement en dépit des factures qui lui ont été adressées, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 552 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’action initiée sans respect du préalable de la tentative de règlement amiable exigé par la législation ivoirienne sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 593 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 591 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que la mention « statuant à bref délai » vise à informer le débiteur de la spécificité de la procédure qui sera initiée en cas de résiliation du contrat de bail, est nulle la mise en demeure qui en fait fi justifiant que l’action en résiliatio
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 589 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Jugement
Est considérée n’avoir pas été faite, la mise en demeure qui est nulle en raison de sa non-conformité à l’article 133 de l’AUDCG de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 610 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025