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Directive n°08/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l'utilisation des moyens de paiement scripturaux
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 44, 45, 95, 96, 98, 112 et 113 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 19/09/2002 À Cotounou
Directive N° /08-UEAC-133-CM-18 du 1er janvier 2018 Fixant le Cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après : Abonné : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électronique......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2018 À Bangui en RCA
Statut de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest du 1 janvier 2010
La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ci-après dénommée «la Banque Centrale», est un établissement public international constitué entre les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Con......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2010 À
Règlement N° /CEMAC/UMAC/CM du 22 novembre 2012 portant insaisissabilité des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Mon&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 22/11/2012 À Yaoundé Cameroun
Décision n° cm/umoa/020/12/2012 du 14 décembre 2012 portant adoption du projet de loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'union économique et monétaire ouest africain
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en ses articles 10, 11, 15, 17 et 34, Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de ......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2012 À Niamey
Instruction N° 02/GR/UMAC du 7 mai 2014 relative a la mise en place du multi banking dans le cadre de l’activité d’émission de la monnaie électronique
Vu le Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; Vu le Règlement N° 01/11-CEMAC-UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de la monnaie &e......
ADOPTÉ(E) LE 07/05/2014 À Yaoundé Cameroun
Annexe II de l'Instruction générale N° 002/CMF/04 du 07 juin 2004 : Modèle de la note d'information à établir par tout émetteur faisant appel public à l'épargne
Indiquer les prénoms, noms, fonction, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant l’adresse électronique, de la personne responsable de l’information et de la communication financières de l’émetteur.......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À Yaoundé Cameroun
Instruction N°001/GR/2018 du 10 août 2018 relative à la définition de l'étendue de l'interopérabilité et de l'interbancarité des systèmes de paiement monétiques dans la CEMAC
Est sanctionné par une astreinte de 2000 Francs par jour de retard, par carte ou porte-monnaie électronique en circulation émis par un membre ou participant de son réseau, tout gestionnaire d'un système ou plateforme de paiement monétique qui n’aur......
ADOPTÉ(E) LE 10/08/2018 À Yaoundé Cameroun
Instruction N°01/GR/2014 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centra......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2014 À Yaoundé Cameroun
Arrêté N°01/99/MEFBP du 17 juillet 1999 modifiant le capital minimum des Etablissements de crédit
Le Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation : Vu la Constitution ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC); Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation d......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/1999 À Libreville au Gabon