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Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC
Si un produit qui est mis à la disposition du consommateur est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable à compter de la cessa......
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 À N'djamena
Loi organique n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal en République Gabonaise
Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger, ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas &......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 À Libreville
Décret n°2018/354 du 07 juin 2018 portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse nationale de Prévoyance sociale
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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2018 À Yaoundé
Loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (Gabon)
Dans l'attente de la mise en place effective des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail dans chaque chef-lieu de province, les compétences de ces juridictions sont exercées par une section du tribunal de première instance du ressort. ......
ADOPTÉ(E) LE 05/07/2019 À Libreville
Décret n°2019/342 du 09 juillet 2019 portant transformation en société à capital public, de la Société Nationale des Hydrocarbures
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ADOPTÉ(E) LE 09/07/2019 À Yaoundé
Code CIMA
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la d......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/0000 À
Traité instituant la CIMA
Les gouvernements de la République du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République Gabonaise, de la République du......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/1992 À Yaoundé
Loi n° 2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 11/12/2018 À Yaoundé
Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’Etat encourage la mise en valeur des gisements de gaz naturel pour les besoins du marché intérieur et pour ses exportations par la mise en œuvre d’un régime juridique et fiscal adapté aux spécificités de l’exploitation du gaz nature......
ADOPTÉ(E) LE 16/07/2019 À Libreville
Loi n°047-2017/AN du 14 novembre 2017 portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au BURKINA FASO
L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 14 novembre 2017 et adopté la loi dont la teneur sui......
ADOPTÉ(E) LE 14/11/2017 À Ouagadougou