Recherche
Affichage : 9808 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La saisie fondée sur une convention notariée de compte courant doit être annulée lorsque le compte n’a pas été contradictoirement clôturé et que la créance n’est pas exigible
CCJA, 1ère Ch., No 82/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La requête en rétractation fondée sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable lorsqu’elle tend à remettre en cause l’appréciation des faits et du droit par la Cour et non à corriger une erreur matérielle
CCJA, 1ère Ch., No 88/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’action en annulation d’un jugement d’adjudication est forclose lorsqu’elle est introduite plus de quinze jours après l’adjudication, même par un tiers à la procédure de saisie immobilière
CCJA, 1ère Ch., No 87/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le moyen nouveau tiré de l’illicéité de la créance et de l’inexécution du contrat de sous-traitance est irrecevable en cassation lorsqu’il est mélangé de fait et de droit et n’a pas été soumis aux juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Les statuts d’une SARL ne peuvent imposer des conditions d’opposabilité de la cession de parts sociales plus contraignantes que celles prévues par l’article 317 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 84/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La saisie conservatoire des droits d’associés devient caduque lorsque le créancier n’introduit aucune procédure ni n’accomplit aucune formalité en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai prévu l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 94/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui confond violation de la loi et insuffisance de motifs sans les distinguer en branches distinctes est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 83/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière est irrecevable, seule une action principale en annulation étant ouverte
CCJA, 1ère Ch., No 81/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La discontinuation des poursuites de saisie immobilière suppose la vérification préalable de l’extinction totale de la créance constatée dans le titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 104/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable contre une décision rendue en matière de saisie immobilière susceptible d’appel sur une contestation relative à la propriété du bien saisi
CCJA, 1ère Ch., No 80/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026