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Arrêté n° 641/MINFI du 10 Octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Répertoire National des Sûretés Mobilières (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 10/10/2018 À Yaoundé
Arrêté n° 010 du 23 Janvier 2013 portant détermination du taux effectif global (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 À Yaoundé
Arrêté n° 09 du 23 Janvier 2013 portant création, organisation et fonctionnement du mécanisme transitoire de financement de la PME (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 À Yaoundé
Arrêté n° 08 du 23 Janvier 2013 fixant les modalités de calcul du coût moyen des ressources bancaires (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 23/01/2013 À Yaoundé
Arrêté n° 05/MINFI du 13 janvier 2011 portant institution du Service Bancaire Minimum Garanti (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 13/01/2011 À Yaoundé
Règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 portant révision du Règlement 01/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du groupe d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique Centrale (GABAC)
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ADOPTÉ(E) LE 02/10/2010 À Paris
Règlement n° 03/2019/CM/UEMOA, du 21 juin 2019 portant création, attributions, composition et organisation du comité consultatif de l’union douanière et de la libre circulation de l’UEMOA
Le Conseil des Ministres de l’union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 25, 26, et 42 à 45 ; Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un r&......
ADOPTÉ(E) LE 21/06/2019 À Cotonou
Acte additionnel N°01/2019/CCEG/UEMOA du 12 juillet 2019 fixant le taux du prélèvement communautaire de solidarité (PCS) dans l'UEMOA
La conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest africaine (UEMOA) VU le Traité modifié de l’UEMOA, notamment en ses articles 16 à 19, 47 à 55, 58 et 59; VU l’Acte ......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2019 À Abidjan
Décret n° 2021/2124/PM du 14 avril 2021 fixant les conditions d'ouverture et les règles minimales de fonctionnement des entreprises de travail temporaire (Cameroun)
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ADOPTÉ(E) LE 14/04/2021 À Yaoundé
Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale
1- Le Règlement de médiation (le « Règlement ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est administré par le Centre international d’ADR de la CCI (le « Centre »), qui est, au sein de la CCI, un organisme administr......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2014 À