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Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour ordonner la délivrance forcée de biens lorsque l’exécution d’un contrat de vente se heurte à une contestation sérieuse relevant du juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Une saisie-attribution doit être annulée lorsque l’acte de dénonciation mentionne une date erronée d’expiration du délai de contestation et ne peut être régularisé par un exploit rectificatif établi par l’huissier de justic
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 01 Décembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le créancier ne justifie pas de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance, bien que celle-ci paraisse fondée en son principe, en violation de l’article 54 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 140 DU 22 Septembre 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le sursis à statuer lorsque le recours exercé contre la décision dont dépend l’instance est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur son issue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’annulation des actes de saisie lorsque les irrégularités invoquées ne causent aucun grief prouvé au débiteur saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Le créancier désigné comme seul bénéficiaire du titre exécutoire peut exercer seul une voie d’exécution sans justifier d’un mandat de représentation au sens de l’article 28-2 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
L’absence d’une créance paraissant fondée en son principe justifie la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le délai d’un mois prévu pour contester une saisie-attribution n’étant pas un délai franc, sa date d’expiration est déterminée conformément à l’article 1-14 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le débiteur démontre sa volonté de payer et que les marchandises financées demeurent disponibles, excluant tout risque de non-recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Est valable la saisie-vente précédée d’un commandement de payer régulier, l’erreur dans le montant de la créance n’entraînant nullité qu’en cas de grief démontré conformément à l’article 1-16 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026