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Jugement
Le preneur d’un bail à usage d’habitation qui ne paie pas les loyers ne respecte pas une clause et condition du bail de sorte la résiliation du contrat sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 572 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné que la saisie conservatoire de créance pratiquée est caduque du fait du non-respect du délai de huit jours pour la dénonciation au débiteur, la mainlevée doit être ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 292 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail et ordonner l’expulsion du preneur si le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 296 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur est déchu de son droit de former opposition s’il existe plus de trente jours entre la date d’opposition et celle d’ajournement justifiant que l’action en opposition initiée soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 586 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur ne saurait prospérer de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 581 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable dès lors que la preuve de la nullité de l’acte de mise en demeure préalable exigé par l’article 133 de l’AUDCG, est rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 575 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrecevable pour défaut de qualité à agir, l’action en déguerpissement initiée par une société qui ne dispose d’aucun droit réel sur un immeuble
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 295 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si la mise en demeure signifiée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 571 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrégulière et doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 285 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’exigence de mise en demeure préalable du preneur n’ayant pas été respectée par le bailleur, son action en résiliation et expulsion ne saurait prospérer et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025