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Arrêté n° 119/PM du 10 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de Recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur
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ADOPTÉ(E) LE 10/08/2012 À Yaoundé
Règlement n° 01/24/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 décembre 2024 portant agrément unique des établissements de crédit dans la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 À Libreville
Loi n° 98/013 du 14 Juillet 1998 relative à la concurrence au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 14/07/1998 À Yaoundé
Décision n° 0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d’agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l’Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l’investissement en République du Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 27/11/2025 À Yaoundé
Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 16/12/2013 À Yaoundé
Décret n° 2019/246 du 24 mai 2019 portant réorganisation de l'Agence de Promotion des Zones Economiques au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 24/05/2019 À Yaoundé
Décret n° 2019/205 du 24 avril 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et de la Gestion des Zones Industrielles au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 24/04/2019 À Yaoundé
Loi n° 2002/004 du 19 Avril 2002 Portant Charte des Investissements en République du Cameroun modifiée par l'Ordonnance n°2009/001 du 13 mai 2009
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ADOPTÉ(E) LE 19/04/2002 À Yaoundé
Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (révisé-30 juin 2025)
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ADOPTÉ(E) LE 30/06/2025 À
Instruction n° 001/GR/2025 du 17 novembre 2025 Portant adoption de la norme ISO 20022 pour les paiements dans les systèmes de paiement de la CEMAC
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ADOPTÉ(E) LE 17/11/2025 À Yaoundé