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Acte additionnel N°3/01-CEMAC-CE-03 du 08 décembre 2001 Portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996; VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UM......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/2001 À Yaoundé
Règlement du 19 mars 2007 fixant le régime de responsabilité du Transporteur aérien en cas de violation des Règles d’embarquement des Passagers dans les Aéroports des Etats membres de la CEMAC
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 05 juillet 1996 ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale ; Vu le R&......
ADOPTÉ(E) LE 19/03/2007 À N'djamena
DECRET n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels en charge exclusive de l’estimation et de la vente aux enchères publiques d’objets et de biens meubles. Ils sont, en outre, préposés aux recollement, enlèvement, transport et garde, d’une ......
ADOPTÉ(E) LE 20/03/2015 À Dakar
Règlement COBAC R-2016/03 du 8 mars 2016 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les ......
ADOPTÉ(E) LE 08/03/2016 À Libreville au Gabon
Loi du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail au Cameroun
La présente loi porte organisation du crédit-bail au Cameroun......
ADOPTÉ(E) LE 21/12/2010 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) , Vu la Décision n° 3/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 29 Mars 1990 portant adoption de la réglementation générale des cahiers gén&eac......
ADOPTÉ(E) LE 18/08/1999 À
Règlement CEMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique
N.B Ce règlement est abrogé par l'article 87 du règlement CEMAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l’Afrique Centra......
ADOPTÉ(E) LE 18/09/2011 À Paris (France)
Règlement du 02 octobre 2012 Portant diverses dispositions relatives au taux effectif global et à la publication des conditions de banque
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l'Union Monéta......
ADOPTÉ(E) LE 02/10/2012 À
Règlement CEMAC du 29 avril 2000 portant harmonisation de la règlementation des changes dans les États de la CEMAC
Les opérations de débit et de crédit des comptes étrangers en devises sont libres. ......
ADOPTÉ(E) LE 29/04/2000 À Douala (Cameroun)
Règlement du 06 octobre 2008 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
LE COMITE MINISTERIEL Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Moné......
ADOPTÉ(E) LE 06/10/2008 À