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Règlement du 31 mars 2004 Portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale
L’organe de décision du Fonds est le Comité de Direction. Le Comité de Direction est présidé par le Gouverneur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, assisté du Vice-Gouverneur, Suppléant. Il comprend en outre les Préside......
ADOPTÉ(E) LE 31/03/2004 À Brazzaville (CONGO)
Règlement COBAC EMF R-2017/09 du 24 octobre 2017 relatif aux modifications de situation
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon
Règlement du 19 mars 2007 fixant le régime de responsabilité du Transporteur aérien en cas de violation des Règles d’embarquement des Passagers dans les Aéroports des Etats membres de la CEMAC
LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 05 juillet 1996 ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale ; Vu le R&......
ADOPTÉ(E) LE 19/03/2007 À N'djamena
Règlement COBAC EMF R-2017/11 du 24 octobre 2017 relatif aux diligences des commissaires aux comptes dans les établissements de microfinance
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville au Gabon
Acte additionnel N°3/01-CEMAC-CE-03 du 08 décembre 2001 Portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996; VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UM......
ADOPTÉ(E) LE 08/12/2001 À Yaoundé
Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé en RDC
Le Gouvernement crée, endéans six mois à dater de la promulgation de la présente loi, l’Établissement public et l’Autorité de régulation du secteur de partenariat public- privé.......
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2018 À Kinshasa
Règlement COBAC du 24 Octobre 2017 relatif au contrôle interne dans les établissements de Microfinances
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’e......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville (Gabon)
Règlement COBAC du 24 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d’agrément des établissements de microfinance, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes
Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville (Gabon)
Loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques au Cameroun
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/2017 À Yaoundé (Cameroun)
Règlement COBAC EMF R-2017/04 du 24 octobre 2017 relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de microfinance
La durée des mandats des administrateurs est celle prévue dans les dispositions de droit commun régissant les sociétés commerciales et les sociétés coopératives.......
ADOPTÉ(E) LE 24/10/2017 À Libreville (Gabon)