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Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA le recours en annulation exercé par la partie qui, à l’audience devant la Cour de cassation nationale, n’a pas soulevé l’incompétence de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 112/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque les moyens invoqués par le recourant ne traitent pas de questions relatives aux matières contenues dans les Actes uniformes et ou Règlements OHADA, la CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un tel recours
CCJA, 1ère Ch., No 109/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une succursale d’une société située sur le territoire d’un Etat non partie au traité OHADA est installée sur le territoire de l’un des Etats membres de l’OHADA, le droit OHADA peut valablement lui être applicable
CCJA, 1ère Ch., No 116/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Un moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 181/2016 DU 08 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque qu’une partie a manifesté sa volonté de soumettre le litige à un tribunal arbitral, elle ne peut plus revenir sur sa décision surtout lorsque l'arrêt de la CCJA statuant sur le tribunal arbitral compétent a déjà acquis l’autorité de chose jugée
CCJA, Assemblée plénière, No 160/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
Le juge qui fonde sa décision sur un moyen n’ayant pas été soulevé par l’une des parties au procès verra sa décision être annulée
CCJA, 3e Ch., No 087/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le débiteur qui soulève la compensation pour faire obstacle au caractère certain, liquide et exigible de sa dette vis-à-vis de son créancier doit en apporter la preuve
CCJA, 3e Ch., No 100/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
L’erreur matérielle commise par une juridiction ne peut avoir pour effet d’atténuer la rigueur de la loi en modifiant le caractère du jugement
CCJA, 3e Ch., No 104/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque le défendeur ne présente aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir, le désistement d’instance doit être accordé au demandeur qui le sollicite
CCJA, 3e Ch., No 105/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020