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Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale modifiée par la loi n° 97-05 du du 10 mars 1997 au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 31/07/1973 À Dakar
Décret n° 2021-917 du 22 décembre 2021 définissant les procédures d'audit, de contrôle et de certification des systèmes d'information
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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 À Abidjan
Instruction n° 002-01-2017 du relative aux modalités de traitement de la demande de dérogation individuelle à la condition de nationalité
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ADOPTÉ(E) LE 17/01/2017 À Dakar
Loi n° 2017-20 du 13 juin 2017 portant Code du numérique en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 13/06/2017 À Porto-Novo
Loi n° 2026-01 du 03 février 2026 portant industrie du cinéma et de l'image animée en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 03/02/2026 À Cotonou
Loi n° 2025-04 du 21 mars 2025 portant autorisation d'hadhésion de la République du Bénin au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux
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ADOPTÉ(E) LE 21/03/2025 À Cotonou
Loi n° 2025-03 du 21 mars 2025 portant disposition spéciales des procédures relatives à l'organisation de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions et portant création de l'Agence judiciaire de l'Etat (Bénin)
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ADOPTÉ(E) LE 21/03/2025 À Cotonou
Loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 23/07/2024 À Cotonou
Loi n° 2024-29 du 15 juillet 2024 portant code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 15/07/2024 À Cotonou
Loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 23/05/2024 À Cotonou