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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit se déclarer incompétente, la CCJA saisie d’un pourvoi dirigé contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution non régie par un Acte uniforme notamment l’AUOSRVE de 1998
CCJA, 2e Ch., No 284/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre une décision rendue sur une contestation foncière étrangère au champ d’application des Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 286/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le pourvoi fondé sur la prétendue violation de l’article 16 de l’AUDCG, dès lors que la reconnaissance de dette, accessoire d’une vente commerciale, a interrompu la prescription biennale prévue à l’article 301, alinéa 2 du même AU
CCJA, 2e Ch., No 283/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable, la requête en taxation d’honoraires formée par les avocats de la partie gagnante sans mandat les habilitant à agir en son nom
CCJA, 2e Ch., No 282/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi dont la requête, formulée de manière imprécise, confond les recours en cassation et en annulation prévus par les articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 281/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Est imprécis, le moyen qui n'indique pas clairement la partie de la décision censée avoir violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 280/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant dénié à une décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire la qualité de titre exécutoire au motif de l’exercice de voies de recours non suspensives, en violation de l’article 33 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 279/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant suspendu l’exécution provisoire d’une ordonnance déjà partiellement exécutée par saisie-attribution, en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 278/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
La Cour d’appel excède ses pouvoirs en statuant sur la validité d’une saisie-attribution qui ne constituait pas l’objet du litige soumis à son examen
CCJA, 1ère Ch., No 252/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Est irrecevable la requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles qui tend, en réalité, à remettre en cause la substance d’un arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 296/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025