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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’un litige relatif à la vente d’un terrain du domaine privé de l’Etat sous conditions suspensives ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 66/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie-attribution n’est encourue qu’en cas d’absence du décompte distinct des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 43/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Viole l’article 75 AUSCGIE la Cour d’appel qui étend la régularisation des irrégularités affectant la constitution de la société aux délibérations d’un conseil d’administration irrégulièrement constitué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Le juge saisi d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer peut ordonner une expertise afin de vérifier le bien-fondé de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 62/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Ne se contredit pas la cour d’appel qui déduit de l’exécution prolongée du bail et de l’acceptation des loyers l’accord du bailleur sur le changement de destination des locaux
CCJA, 1ère Ch., No 337/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé par une société ne justifiant pas de la qualité du représentant ayant donné mandat à l’avocat
CCJA, 2e Ch., No 39/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable le pourvoi devenu sans objet à la suite de la mainlevée de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 38/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
La contradiction alléguée entre les motifs d’une sentence arbitrale et son dispositif ne constitue pas un défaut de motivation au sens de l’article 29.2-f du Règlement d’arbitrage de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 35/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours en annulation dirigé contre une ordonnance rendue dans le cadre d’un arbitrage et se bornant à organiser l’examen des exceptions sans trancher une question litigieuse
CCJA, Assemblée plénière, No 34/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours introduit sur le fondement d’un mandat spécial délivré par un organe incompétent d’une société par actions simplifiée
CCJA, 3e Ch., No 33/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026