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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La débitrice étant une société anonyme, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si l’Etat détient des parts dans son capital
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le gel du compte du client à la demande d’une autorité administrative libyenne par ailleurs étrangère à la convention avec la banque, constitue une violation des obligations bancaires de sorte que le juge des référés ordonnera le déblocage du compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 12 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
N’étant pas une formalité substantielle et le créancier n’ayant pas subi un préjudice de ce fait, la signification de la contestation de saisie-attribution au greffe, à une date distincte de celle de l’assignation des parties, ne saurait engendrer l’irrec
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Ordonnance
Si la requérante ne représente aucune forme sociale prévue à l’article 6 de l’AUSCGIE et que l’inscription au RCCM produite au dossier concerne plutôt son promoteur, son action initiée en sa qualité d’entreprise individuelle ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 01 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le tiers saisi qui reconnaît avoir manqué à son obligation de paiement à la suite d’un souci technique peut transiger avec le saisissant afin de mettre fin à la procédure qui a été engagée pour sa condamnation au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Jugement
Sa personnalité se confondant avec celle de son promoteur, une entreprise individuelle ne saurait initier en son nom propre, une action puisqu’elle ne dispose pas de personnalité juridique propre justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à démontrer une faute personnelle étrangère à ses fonction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La requérante n’étant pas partie à la convention hypothécaire liant les parties, son action initiée pour solliciter la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée ne saurait prospérer car elle n’a pas qualité à agir
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés peut valablement prononcer la résiliation du contrat de bail et condamner le preneur au paiement des loyers échus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne saurait se prononcer sur une contestation relative à une saisie immobilière dès lors que la compétence en la matière est dévolue à la juridiction ayant plénitude de juridiction au sens de la législation nationale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 15 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025