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Arrêt
Le Code de procédure civile ivoirien n’a pas prévu la caducité en cas de rapport tardif de l’expert de sorte qu’en renvoyant l’affaire à une autre audience, le juge a implicitement donné un délai supplémentaire à l’expert pour produire son rapport
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 392/2023 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
Faute de la signification de la décision mise en exécution, la saisie pratiquée, est nulle de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La résiliation du bail ayant été prononcée par jugement, le juge des référés peut valablement ordonner l’expulsion du preneur du local ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte, afin de vaincre sa résistance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
La demande d’annulation d’une ordonnance grossoyée à tort selon le débiteur ne saurait prospérer dès lors que le juge du contentieux de l’exécution ne saurait prendre une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner la suspension des travaux entrepris sur un terrain dont la propriété est querellée entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Le décompte de la créance est conforme et l’acte de saisie-attribution ne saurait être entaché de nullité si la somme qui y est mentionnée correspond à la créance principale et que les frais et intérêts ne sont pas réclamés par le saisissant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 01 Avril 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
N’est pas entachée, la validité de l’acte de saisie-attribution qui mentionne uniquement la somme principale de la créance dès lors que les intérêts et frais ne sont pas réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 04 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Est bonne et valable l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution qui a effectivement été signifié au débiteur contrairement à ses affirmations de sorte que la violation de l’article 83 de l’AUPSRVE alléguée, est mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Ordonnance
Etant donné qu’il n’existe pas de nullité sans texte, le chef de demande sollicitant la nullité de la grosse d’une décision sera rejetée puisque l’AUPSRVE ne prévoit pas une telle mesure disponible en cas de recours notamment l’appel et le pourvoi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Ordonnance
Une conciliation étant intervenue entre les parties, le juge de l’exécution constatera la mainlevée de la saisie-attribution des créances
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025