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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Etant donné que l’appel a été interjeté hors délai de 15 jours prescrit en matière commerciale, il sera déclaré irrecevable en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Dès lors que l’objet de l’instance a disparu à la suite d’une décision administrative de l’Etat, la Cour d’appel saisie déclarera l’instance éteinte en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 03/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 13 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le désistement exprès du demandeur, accepté implicitement par le silence du défendeur qui n’a présenté aucune demande reconventionnelle, entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 3e Ch., No 170/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Ne saurait prospérer un moyen pris de la dénaturation des faits lorsqu’il tend, en réalité, à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 85/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Les émoluments d’avocat devant faire l’objet d’une procédure de taxation d’honoraires, ils ne sauraient être intégrés dans l’acte de saisie-attribution de sorte que le montant cantonné sera réduit à la suite de l’appel interjeté contre l’ordonnance du jug
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Ordonnance
Le jugement dont l’exécution est poursuivie n’étant pas exécutoire car ayant fait l’objet d’un recours, la signification de commandement de payer faite au débiteur doit être annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Arrêt
La saisine d’une juridiction erronée pour contester la saisie-attribution ne pouvant en aucun cas interrompre le cours du délai de l’article 170 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que le juge de l’exécution compétent saisi par la suite a déclaré l’action irr
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 004/24/ 2C-P6/ CARE/CA-COM-C DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Statue à bon droit, le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à la suite de sa saisine par voie d’assignation pour les contestations résultant d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que les parties ont des avocats
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 004 /25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 21 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à statuer sur une demande de délai au motif de l’existence d’une procédure de saisie immobilière postérieure devant le juge ayant plénitude de juridiction statue à tort et son ordonnance doit être infirmée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 003/24/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs d’une personne morale autre que la véritable débitrice de sorte que l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui a estimé le contraire sera infirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 002/24/ 2CP6/CARE/CACOM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025