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Règlement d’exécution n° 003/2018/ COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à l’acte d’avocat
La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 , Vu le Règlemen......
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 À Ouagadougou
Charte des Petites et Moyennes Entreprises et Industries (PME/PMI) du Togo
L’Etat togolais, les entreprises, les associations professionnelles et les structures de financement et de dialogue, parties à la présente charte qui porte le titre de « charte des petites et moyennes entreprises et industries du Togo » ; Considérant que l......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2009 À Lomé
Règlement n° 005/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA
Tout Avocat est tenu d’avoir un domicile professionnel. Est réputé domicile professionnel de l’Avocat, le cabinet principal, et le cas échéant, le cabinet secondaire.......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2014 À Lomé
Règlement n°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009 portant création du Fonds de Garantie de Dépôts en Afrique Centrale
Le plafond d’indemnisation des titulaires des dépôts et autres avoirs éligibles à la protection du mécanisme de garantie est fixé à 5 millions de F.CFA par ayant droit et par établissement de crédit.......
ADOPTÉ(E) LE 20/04/2009 À Bata
Règlement n° 03/CEMACAJMAC/CM du 27 mars 2015 relatif aux opérations de pension- livrée sur le marché monétaire de la BEAC
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l'Union Monéta......
ADOPTÉ(E) LE 27/03/2015 À Yaoundé
Code de procédure civile et commerciale du Cameroun (Arrêté du 16 décembre 1954 portant codification et réglant la procédure en matière civile et commerciale devant les tribunaux français du Cameroun)
La vente des immeubles appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d'après un avis du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative. Cet avis ne sera pas nécessaire si les biens appartiennent en mêm......
ADOPTÉ(E) LE 16/12/1954 À
Règlement n°04/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
Le Conseil des Ministres Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l......
ADOPTÉ(E) LE 11/12/2009 À Bangui
Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA
Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu ......
ADOPTÉ(E) LE 12/05/2020 À Abidjan
Code de procédure civile du Sénégal (Décret n°64-572 du 30 Juillet 1964)
La partie assignée ou citée en matière civile, commerciale ou sociale alors qu’elle jouit de l’immunité juridictionnelle en raison des conventions internationales sur les relations diplomatiques et consulaires ou d’accords de siège et d’&eac......
ADOPTÉ(E) LE 30/07/1964 À Dakar
Loi n°008/2019/AN du 23 Avril 2019 portant statut de l'agent judiciaire de l'Etat (Burkina Faso)
L'Assemblée Nationale Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 23 avril 2019 et adopté la loi dont la te......
ADOPTÉ(E) LE 23/04/2019 À Ouagadougou