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Décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (Niger)
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ADOPTÉ(E) LE 31/07/2014 À Niamey
Décret n° 2017/284/PRN/MC/PSP/MJ/MF du 13 avril 2017 portant modification du décret n° 2014- 503/PRN/MC/PSP/MJ du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, 11, 311, 313 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
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ADOPTÉ(E) LE 13/04/2017 À Niamey
Loi n° 2015/014 du 30 mai 2015 relative à la fixation du capital social de la société (Mali)
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ADOPTÉ(E) LE 30/05/2015 À Bamako
Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 20/06/2018 À Yaoundé
Circulaire n° 00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l'application du code des marchés publics
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ADOPTÉ(E) LE 05/04/2022 À Yaoundé
Décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale en Côte d'Ivoire
La présente loi est modifiée par la loi n° 028/2018 du 21 avril 2020......
ADOPTÉ(E) LE 24/04/2013 À Abidjan (Côte d'Ivoire)
Décret n° 2022/8001 CB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'Etat et des autres entités publiques par voie électronique
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ADOPTÉ(E) LE 16/09/2022 À Yaoundé
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
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ADOPTÉ(E) LE 22/12/2022 À Niamey
Lettre circulaire n° 005/GR/2022 du 27 septembre 2022 précisant les dispositions applicables aux contrats de financement de type prêts adossés aux ressources dénommés "ressource-backed loans" en abrégé RBL
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ADOPTÉ(E) LE 27/09/2022 À
Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier en République du Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé