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Affichage : 9879 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La résiliation du bail ayant été prononcée par jugement, le juge des référés peut valablement ordonner l’expulsion du preneur du local ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte, afin de vaincre sa résistance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 04 Mars 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites du Président de la Cour de cassation ayant été signifiée au créancier bien après que la mesure d’exécution ait été pratiquée, celle-ci ne saurait être paralysée en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 297/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Les émoluments d’avocat devant faire l’objet d’une procédure de taxation d’honoraires, ils ne sauraient être intégrés dans l’acte de saisie-attribution de sorte que le montant cantonné sera réduit à la suite de l’appel interjeté contre l’ordonnance du jug
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites si l’exécution de la décision attaquée aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable à la partie adverse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si la Cour de cassation avait ordonné une continuation partielle des poursuites à hauteur d’un montant qu’elle a fixé, la saisie-attribution effectué à la suite de cette décision est bonne valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 296/2023 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si le contrat de bail a pris fin et que le preneur se maintient toujours dans le local, il devient un occupant sans droit ni titre qui mérite d’être condamné à payer au bailleur, une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si l’exécution de la décision aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites de l’exécution d’un jugement si son exécution aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution rejettera la mainlevée de la saisie-vente pratiquée si, n’a pas été rapportée, la preuve de ce que les biens saisis ont fait l’objet d’une liste transmise au Greffe dans le cadre d’une convention de nantissement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 385/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour mettre fin aux voies de fait dont une partie est victime de sorte que le moyen tiré de son incompétence ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025