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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement
Le gérant qui effectue des retraits d'espèce auprès des différentes agences de la société au point de mettre à mal la trésorerie de cette dernière commet une faute de gestion et doit être révoqué

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG622/2015 DU 19 Mars 2015

Mise à jour le 10 Février 2019
Jugement
Le syndic qui reste injoignable depuis sa nomination malgré les efforts déployés par le greffe doit être révoqué et remplacé, à la demande du Juge-commissaire, par un syndic plus diligent

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/14 DU 19 Mars 2015

Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
L'extension de la procédure ne pouvant être prononcée que par la juridiction ayant ouvert celle-ci, il ne peut être demandé au tribunal d'étendre aux dirigeants la procédure de liquidation ouverte contre la banque par le ministre des finances

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016

Mise à jour le 08 Otocbre 2020
Jugement
Le solde bancaire débiteur ne peut suffire à établir la cessation des paiements invoquée par le créancier à l'appui de son assignation

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG552/2015 DU 16 Juillet 2015

Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible est fondé à assigner le débiteur en procédure collective dès lors que ce dernier a cessé toute activité et est donc en cessation des paiements

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2781/2015 DU 26 Novembre 2015

Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
L'existence d'une société de fait doit être prouvée par celui qui l'invoque

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3633/2014 DU 05 Mars 2015

Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 25 septembre 2000

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 122/REF DU 25 Septembre 2000

Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/2014 DU 05 Juin 2014

Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 823/2014 DU 05 Juin 2014

Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
La liberté de révocation reconnue au conseil d'administration par l'article 492 de l'AUDSCGIE doit s'exercer dans le respect du principe du contradictoire

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3226/2014 DU 05 Février 2015

Mise à jour le 12 Août 2018