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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 05 mai 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 037/CC DU 05 Mai 2003
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 20 octobre 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 06/REF DU 20 Octobre 2000
Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
L'extension de la procédure ne pouvant être prononcée que par la juridiction ayant ouvert celle-ci, il ne peut être demandé au tribunal d'étendre aux dirigeants la procédure de liquidation ouverte contre la banque par le ministre des finances
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 22 mars 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 69/REF DU 22 Mars 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Est mal fondée à contester sa signature la caution dont l'authenticité de l'engagement et de la signature est confirmée par acte notarié
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 27 DU 28 Juillet 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 79/REF DU 14 Avril 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 22 mars 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 69/REF DU 22 Mars 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 24 octobre 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 011/CC DU 24 Octobre 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Le juge-commissaire n'est pas un organe de la procédure de liquidation d'un établissement bancaire, les seuls organes étant le liquidateur bancaire et le liquidateur judiciaire
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 175/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 17 Août 2018
Ordonnance
Même si les dirigeants justifient de la tenue d'une AGE, la non convocation annuelle d'une AGO justifie la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'AGO et examiner le mandat des administrateurs largement expiré
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 02-04 DU 08 Janvier 2018
Mise à jour le 16 Août 2018