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Loi n°2012-26 du 07 août 2012 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement au bénin
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ADOPTÉ(E) LE 07/08/2012 À Cotonou
Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2024 À Yaoundé
Instruction n° 004-06-2010 du 11 juin 2010 relative au retrait de la reconnaissance des groupements d'épargne et de crédit en activité dans les Etats membres de l'UMOA
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ADOPTÉ(E) LE 11/06/2010 À Dakar
Instruction n° 001-02-2018 du 23 février 2018 relative à l'établissement des Etats financiers et aux modalités de leur publication par les systèmes financiers décentralisés soumis au contrôle de la banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest et de
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ADOPTÉ(E) LE 23/02/2018 À Dakar
Convention du 28 mai 1999 relatif à l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
1- La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la Convention sera......
ADOPTÉ(E) LE 28/05/1999 À Montréal
Loi n° 2025-14 du 02 juillet 2025 portant réglementation de la microfinance en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 02/07/2025 À Cotonou
Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant règlementation des services et des transactions électroniques au burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 10/11/2009 À Ouagadougou
Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali
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ADOPTÉ(E) LE 23/09/1992 À Bamako
Loi n° 09-004 du 29 janvier 2009 portant Code du travail en RCA
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ADOPTÉ(E) LE 29/01/2009 À Bangui
Loi n° L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du travail de la république de Guinée
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ADOPTÉ(E) LE 10/01/2014 À Conakry