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Arrêt
Une erreur dans la qualification de la forme sociale du débiteur dans un procès-verbal de saisie n’entraîne pas la nullité de l’acte en l’absence de preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 03 Mars 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
Le juge annule une saisie-attribution de créances pratiquée en violation des dispositions transitoires et des mentions obligatoires prévues par le nouvel AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 24 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La demande de mainlevée d’une saisie devient sans objet lorsque le créancier a déjà donné mainlevée de cette mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être annulée la saisie-attribution de créances pratiquée en violation de l’article 153 de l’AUPSR/VE par une personne ne justifiant pas de sa qualité de créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 51 DU 05 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Arrêt
Une décision du Procureur Général, ordonnant la suspension d’une exécution forcée déjà entamée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE doit être cassée
CCJA, 1ère Ch., No 164/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 16 Juillet 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque le débiteur démontre sa volonté de payer et que les marchandises financées demeurent disponibles, excluant tout risque de non-recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être ordonné le sursis à statuer lorsque le recours exercé contre la décision dont dépend l’instance est susceptible d’avoir une incidence déterminante sur son issue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143 DU 29 Septembre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Arrêt
L’acte intitulé contre-garantie autonome qui ne comporte pas les mentions substantielles exigées par l’article 41 de l’AUS peut être requalifié en contrat sui generis, rendant inapplicables les règles propres aux garanties autonomes
CCJA, 1ère Ch., No 239/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne peut ordonner le sursis à la vente des biens saisis lorsque l’exécution est poursuivie en vertu d’un titre exécutoire et que les contestations sont pendantes en appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
L’inapplicabilité de l’article 220 de l’AUPSR/VE et l’absence de grief font obstacle à la nullité du commandement de délivrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026