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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi fondé uniquement sur la violation d’une norme nationale sans invoquer l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La méconnaissance par un tribunal arbitral de l’autorité de la chose jugée attachée à des arrêts antérieurs de la CCJA constitue une violation de l’ordre public international justifiant l’annulation de la sentence
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La découverte d’un document établissant le caractère frauduleux d’un mémoire produit en cause antérieure ouvre droit à révision en application de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La notification par voie électronique de la sentence est régulière car étant admise par le Règlement d’arbitrage de la CCJA, la date y afférente constitue le point de départ de la computation du délai pour le recours en annulation qui sera déclaré irrecev
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale des intérêts court à compter de leur naissance et est interrompue par la mise en demeure préalable à la demande de résiliation du bail, sans incidence de la modification ultérieure du montant réclamé
CCJA, 2e Ch., No 233/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
L’omission de statuer sur une demande de remboursement des pas de porte justifie la cassation pour violation de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 232/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’évocation après cassation permet à la CCJA de statuer comme juge du fond sans que le dispositif déclarant l’appel irrecevable soit en contradiction avec ses motifs
CCJA, 3e Ch., No 227/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Le jugement attaqué est cassé pour perte de fondement juridique, la Cour constatant que le jugement initial ayant annulé le commandement de saisie immobilière a été infirmé
CCJA, 1ère Ch., No 246/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Etant donné que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office par le juge, le moyen soulevé par la demanderesse au pourvoi tiré de la violation de l’article 50 du Code de procédure civile togolais consacrant cett
CCJA, 1ère Ch., No 240/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le mémoire en réponse déposé hors délai est irrecevable et la CCJA est incompétente lorsque le litige porte sur la saisie vente d’un navire, domaine régi par le droit national
CCJA, 2e Ch., No 226/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Janvier 2026