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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Celui qui n’est pas tiers à un contrat de bail a qualité à défendre de sorte que la fin de non-recevoir soulevée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 681/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le Cabinet dont les actes reflètent de l’imprudence ou de la négligence dans le respect de son obligation de confidentialité commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile délictuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 537/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Dès lors qu’il appert que l’appelant a confondu les références de la décision qui le lie à l’intimé dans sa déclaration d’appel, son recours sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 291/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le titre en vertu duquel le preneur se trouvait dans le local n’existant plus, les montants versés au bailleur constituent une indemnité d’occupation qui ne saurait créer un nouveau contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 507 /2023 DU 23 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le droit de superficie étant un droit hypothécable, c’est à tort que le tribunal a refusé de valider l’hypothèque provisoire qui avait été inscrite de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 543/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
La rectification d’une erreur présente sur la décision rendue ne doit en aucun cas porter atteinte à l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 575/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 25 Mars 2024
Arrêt
Le sursis à statuer étant une décision d’attente suspendant l’instance jusqu’à la survenance d’un évènement, l’appel contre la décision qui l’ordonne ne saurait prospérer dès lors qu’il en va du succès de la résolution holistique du litige
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 465/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Jugement
Au sens de l’article 438, l’avenant à une convention est également une convention car sa validité dépend, indépendamment de la convention à laquelle il se rattache, des conditions de validité des conventions en général
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 25 Mars 2024
Jugement
Si le procès-verbal de saisie conservatoire révèle que le tiers saisi s’est abstenu de faire ses déclarations sur le champ en rapport au solde du compte du débiteur, il sera condamné au paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
La mise en demeure de respecter les clauses contractuelles adressée au preneur étant restée lettre morte, ce dernier sera expulsé et condamné au paiement des loyers à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 15 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024