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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt avant-dire-droit
Les baux soumis à l’appréciation de la Cour d’appel étant de nature civile, il sera ordonné avant-dire droit, la production des statuts de la société afin de vérifier si la conclusion des baux fait partie de son objet social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 806/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Lorsque les travaux d’aménagement ont été effectués avec l’accord du bailleur, la clause du contrat de bail qui prévoit que ces aménagements lui reviennent sans aucune indemnité ne saurait prospérer de sorte qu’un expert sera désigné pour l’évaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 808/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
Si à l’expiration du délai préalablement accordé, il s’avère que le Syndic n’a pas encore achevé les opérations de liquidation, la juridiction compétente fera droit à la demande de prorogation pour une durée de six mois
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 078/19/CJ/SI/TCC DU 14 Août 2019
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
Doit être condamné au paiement des loyers, le preneur qui, pour manquer à son obligation, évoque une exception d’inexécution fondée sur une prétendue modification unilatérale de la durée du contrat de bail alors qu’il a continué à demeurer dans le local
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 802/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’ouverture des portes soumise par le bailleur si le preneur, avant de libérer le local, avait obtenu de la Cour suprême, la suspension des poursuites liés à son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 961/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le bailleur ne saurait obtenir l’expulsion du preneur si ce dernier a régulièrement formulé, par courrier, sa demande de renouvellement du contrat de bail à durée déterminée, demande à laquelle l’agence immobilière mandatée a fait droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 801/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 05 Juillet 2024
Avis
Le législateur OHADA n’ayant pas précisé la juridiction compétente pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est applicable, le texte de loi malien désignant la Cour d’appel en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 001/2018/AC DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 08 Mai 2024
Jugement
Le créancier qui a été invité en vain par le syndic à fournir des explications au juge commissaire dans le délai imparti ne saurait par la suite s’opposer à l’ordonnance d’arrêt définitif des créances
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 113/2021 DU 17 Février 2021
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
L’action en nullité relative se prescrivant par deux ans selon l’article 1082 Code civil de Guinée Conakry, doit être déclarée irrecevable, l’action en nullité d’un cautionnement personnels et d’hypothèque initiée huit ans après la conclusion des contrats
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2024
Ordonnance
Le saisi qui soulève la nullité du procès-verbal de saisie-attribution et l’acte de dénonciation sans pour autant produire les pièces à l’appui, expose son action au rejet
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 19 Octobre 2023
Mise à jour le 30 Avril 2024