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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La signification de l’arrêt fait courir le délai de pourvoi en cassation, de sorte que le recours introduit après l’expiration du délai de deux mois est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 67/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Le tiers saisi est tenu de payer les causes de la saisie dès la signification de la décision exécutoire rejetant la contestation
CCJA, 2e Ch., No 45/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Les statuts d’une SARL ne peuvent imposer des conditions d’opposabilité de la cession de parts sociales plus contraignantes que celles prévues par l’article 317 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 84/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige relatif à la rupture d’un contrat de travail régi par le droit national
CCJA, 1ère Ch., No 75/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Viole les articles 121, 122 et 472 AUSCGIE, la Cour d’appel qui subordonne le pouvoir de représentation du DGA à un mandat exprès et en déduit l’irrecevabilité de l’action de la société
CCJA, 1ère Ch., No 308/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Le pourvoi formé directement contre le jugement statuant sur une action en annulation d’un jugement d’adjudication est irrecevable tant que la voie de l’appel demeure ouverte
CCJA, 3e Ch., No 52/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’action en répétition de l’indu née à l’occasion des relations commerciales entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’AUDCG et non à la prescription trentenaire du droit civil
CCJA, 3e Ch., No 58/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est interdite lorsque celui-ci constitue la résidence principale du constituant au moment où le juge statue
CCJA, 3e Ch., No 57/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu par le Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 56/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente lorsque le litige relatif à un déguerpissement et à la réparation d’un préjudice matériel ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 55/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026