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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
N’est pas certaine, le montant de la créance contestée par le débiteur et retenu par le Tribunal après avoir effectué une opération arithmétique de soustraction de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 670/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, la Cour d’appel ordonnera par Arrêt avant-dire droit, la production du jugement ayant prononcé la nullité des délibérations du Conseil d’administration
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 509/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Etant donné que le Président de la Cour d’appel a déjà ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance objet de l’appel, la Cour après en avoir fait le constat, ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce que la Cour se prononce sur l’appe
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Si l’exécution d’une ordonnance causera un préjudice irréparable, après avoir constaté la suspension de l’exécution par son Président, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 294/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert qui lui avait été con
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 545/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Les émoluments d’avocat devant faire l’objet d’une procédure de taxation d’honoraires, ils ne sauraient être intégrés dans l’acte de saisie-attribution de sorte que le montant cantonné sera réduit à la suite de l’appel interjeté contre l’ordonnance du jug
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
Si l’exécution de la décision aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si la Cour de cassation avait ordonné une continuation partielle des poursuites à hauteur d’un montant qu’elle a fixé, la saisie-attribution effectué à la suite de cette décision est bonne valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 296/2023 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Ordonnance
Le décompte de la créance est conforme et l’acte de saisie-attribution ne saurait être entaché de nullité si la somme qui y est mentionnée correspond à la créance principale et que les frais et intérêts ne sont pas réclamés par le saisissant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 01 Avril 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Puisque la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action en résiliation du contrat de bail doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025