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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Une entreprise qui sollicite le bénéfice du règlement préventif doit justifier d’un concordat préventif contenant des délais et des remises consentis par ses créanciers remplissant les conditions légales pour être homologué
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3474/2015 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 3 juillet 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1657/2014 DU 03 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1540/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 31 juillet 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1467/2015 DU 31 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 juin 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 91/REF DU 09 Juin 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 avril 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 61/REF DU 23 Avril 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 mars 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 063/REF DU 14 Mars 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, n°07/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 07/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Jugement
En tant que dépositaire, le banquier est tenu de remettre au déposant les sommes déposées sauf à justifier d'une saisie-arrêt ou d'une opposition à restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2523/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Le chèque est payable à vue en dépit d'une clause contractuelle de présentation différée
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2228/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019