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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel qui effectue une mauvaise interprétation de la Convention de groupement d’entreprise liant les parties en qualifiant une mise en demeure de dénonciation de la convention, expose son arrêt à la cassation par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 14/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat
CCJA, 2e Ch., No 13/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue sur opposition doit être déclaré irrecevable si à l’appui de son appel l’appelant a produit une photocopie de l’expédition alors qu’au sens du droit national, une expédition régulière doit être produite
CCJA, 2e Ch., No 11/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
L’arrêt par lequel la Cour d’appel annulait une saisie-attribution et ordonnait la mainlevée ayant acquis autorité de la chose jugée, l’action en paiement des causes de la saisie doit être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 10/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Si le demandeur a eu connaissance de la cession des parts sociales après l’acte qui l’a matérialisée, notamment lors de la consultation du RCCM, le délai de prescription commence à courir plutôt à partir de la date relative à cette découverte
CCJA, 1ère Ch., No 38/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
N’a pas la qualité d’entreprenant, celui qui n’a pas déclaré son activité au RCCM de sorte que doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’appel qui, pour lui octroyer cette qualité, a estimé qu’il se serait comporté comme tel
CCJA, 3e Ch., No 94/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen excipe de l’application d’une disposition interne sur la reddition de compte au mépris de celles de l’AUDSCGIE sans toutefois préciser de quel article il s’agit
CCJA, 1ère Ch., No 113/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
Etant donné que c’est l’Accord de Bangui de 1999 qui est applicable au litige opposant les parties et qu’il n’avait pas laisser aux juridictions nationales le choix de la juridiction compétente, c’est à juste titre que le TC se soit déclaré incompétent
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 008/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Doit être confirmée, la décision du premier juge qui a condamné la caution et le débiteur au paiement de la dette due à la banque si, ce dernier, bien qu’ayant été invité à la clôture contradictoire de son compte, ne s’est pas présenté
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 010/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 19 Décembre 2024
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 4/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025