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Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, vu la constitution; vu l'acte un......
ADOPTÉ(E) LE 02/04/2014 À Abidjan
Décret N°2016-314 du 03 Mai 2016 portant modification du décret N°2014-462 portant fixation des dispositions nationales applicable à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
L'article 3 du décret Décret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Bur......
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2016 À Ouagadougou
Loi n°17/2014 du 15 Avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal
Abrogé par la loi n° 2015-107 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL)......
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2014 À Dakar
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun.
la présente loi fixe le montant du capital social minimum ainsi que les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à Responsabilité limitée (SARL) au Cameroun.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 À Yaoundé
Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal
Les relations avec les propriétaires et occupants du sol sont régies par la réglementation en vigueur au Sénégal. Toutefois, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, aucun titulaire de contrat pétrolier ne peut occu......
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 À Sénégal
Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal
Les ressources pétrolières et gazières appartiennent au peuple et doivent, comme le prévoit la Constitution, être exploitées à son profit. Aussi le Gouvernement s'emploie-t-il à mettre en oeuvre des politiques visant à réali......
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 À Senegal
Loi congolaise n°12-2013 du 28 juin 2013 portant sanctions pénales aux infractions prévues par les Actes uniformes du traité de l'OHADA
Est punie d'une amende de 100.000 à 150.000.000 francs CFA, en vertu de l'article 69 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites pour limmatriculation au registre du comme......
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2013 À Brazzaville
Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin (extrait)
Encourent une réclusion criminelle à temps de cinq (05)ansà dix (10) ans et uneamende de cinq millions (5000000) de francs à vingt-cinq millions (25000000) de francs: 1- le gérant de la société à responsabilité limit......
ADOPTÉ(E) LE 12/10/2011 À Cotonou
Instruction COBAC 1-2016/02 définissant les modèles de présentation des pièces exigées en application du règlement COBAC R-2016/02 16 Septembre 2016 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit
Le Président de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation ba......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2016 À Libreville au Gabon
Statuts révisé de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (Juin 2017)
La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après désignée la BEAC ou la Banque Centrale) est un établissement public international africain régi par la Convention instituant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (ci-après d&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 01/06/2017 À