Recherche
Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L’exception de caution judicatum solvi soulevée par les défendeurs contre le demandeur étranger étant fondée, le montant de ladite caution sera fixé par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 10 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si la décision à venir du Tribunal dépend de celle qui sera rendue par la Cour d’appel, le Tribunal saisi devra surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure en cours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si l’hypothèque avait été inscrite et mise en place pour un compte dont le montant du solde débiteur est dérisoire, la banque ne saurait, sans titre exécutoire, procéder à la vente de l’immeuble pour le remboursement du solde débiteur d’un autre compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Le client qui a bénéficié d’un prêt de sa banque sera condamné au paiement du solde s’il ne respecte pas les échéances de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 06 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 587/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 20 Juin 2025
Jugement
Le demandeur n’ayant pas précisé dans son assignation les pièces sur lesquelles il fonde sa demande, l’acte sera annulé de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si à la lumière des diverses pièces fournies, il appert qu’il n’y a pas eu de trop perçu, le demandeur sera débouté de son action en répétition de l’indu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 28 Février 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est opposable au débiteur, le protocole d’accord transactionnel à lui notifié, constatant la cession de la créance du cédant au cessionnaire de sorte que l’action en paiement de ce dernier contre le débiteur est bien fondée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Si le preneur a payé le loyer en retard sans ajouter les pénalités prévues par le contrat, c’est à bon droit que le juge des référés a ordonné son expulsion dès lors qu’il ne s’est pas conformé aux exigences contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 553/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 22 Mars 2024
Arrêt
Est nul, l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire qui évoque une ordonnance d’injonction de payer comme titre, sans précision sur le fait qu’elle serait revêtue de la formule exécutoire, de sorte que le délai de contestation ne saurait courir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 614/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 29 Février 2024