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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’appel formé contre le jugement statuant sur un recours en annulation d’un jugement d’adjudication est soumis au délai de droit commun et non à celui prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 53/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La preuve électronique invoquée comme acte interruptif de prescription doit permettre d’identifier de manière non équivoque son auteur et la reconnaissance de dette alléguée
CCJA, 1ère Ch., No 64/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le commandement de déguerpir et de payer déjà signifié confère compétence exclusive au juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 51/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie-attribution n’est encourue qu’en cas d’absence du décompte distinct des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 43/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Les intérêts échus et à échoir mentionnés dans l’acte de saisie-attribution sont immédiatement recouvrables sans condition supplémentaire
CCJA, 2e Ch., No 50/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable en l’absence de preuve d’un fait nouveau décisif inconnu lors du prononcé de l’arrêt
CCJA, 2e Ch., No 49/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’avocat ne peut solliciter la taxation de ses honoraires compris dans les dépens sans mandat spécial de la partie gagnante
CCJA, 2e Ch., No 48/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois devant la Cour de céans
CCJA, 2e Ch., No 47/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Les moyens vagues, confus et tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond sont irrecevables en cassation
CCJA, 2e Ch., No 46/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le juge saisi d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer peut ordonner une expertise afin de vérifier le bien-fondé de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 62/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026