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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, sans remettre en question le pouvoir du DG d’engager la société, retient que la vente d’un immeuble est soumise au régime de l’article 122 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 61/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer étant susceptible d’appel, doit être déclaré irrecevable, le recours soumis directement à l’appréciation de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 59/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 29 Avril 2024
Arrêt
La partie qui ne procède pas à l’enrôlement de son appel dans le délai de 15 jours est déchu de son droit de sorte que son appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 960/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’indemnité d’occupation et le paiement des dommages et intérêts pour occupation sans droit ni titre ne peuvent être cumulés dès lors que les causes du préjudice subi sont similaires notamment l’impossibilité de donner le bien en location
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, bis, No 957/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
Le juge des référés donnera acte à la demanderesse, de son désistement d’instance puisque la défenderesse ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Le preneur d’un véhicule à bail sera condamné à payer une somme supplémentaire au titre de loyers dus s’il s’avère qu’il a utilisé ledit véhicule au-delà de la durée convenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 151/2023 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Ne constitue pas une demande nouvelle, le moyen portant sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer soulevé pour la première fois en appel, dès lors qu’il est évoqué au soutien de la demande de rétractation faite en instance.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 316/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Le concordat préventif auquel le créancier antérieur n’a pas été partie et qui contient des délais supérieurs à deux ans ne saurait lui être opposable de sorte que le jugement entrepris qui a estimé le contraire, doit être infirmé de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 28 Avril 2024
Arrêt
Le litige opposant les parties n’ayant pas une nature commerciale, la Cour d’appel saisie déclarera incompétent, le Tribunal qui s’est prononcé à tort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 298/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Puisque l’octroi d’un délai de grâce n’est pas subordonné à la mise en œuvre préalable d’une mesure d’exécution forcée, la Cour d’appel accèdera à cette demande tout en réduisant le délai octroyé au regard de la valeur élevée de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024