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Affichage : 9938 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La caution informée de la défaillance du débiteur principal ne peut contester les intérêts si au regard de la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixée, renonçant à toute contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Ordonnance
La clôture juridique contradictoire du compte n’ayant pas été effectuée, la créance réclamée n’est pas certaine, liquide et exigible justifiant que la saisie-attribution pratiquée soit déclarée nulle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 040/2024/CPP2/JEX/TCC DU 03 Juin 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La créance n’est pas fondée en son principe si l’expertise ordonnée à l’effet d’évaluer le préjudice causé par le saisi n’a pas encore été réalisée de sorte que la saisie conservatoire pratiquée doit être annulée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 042/2024/CPP2/JEX/TCC DU 06 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Ordonnance
La saisie-attribution ayant été pratiquée après la décision du Président de la Cour de cassation ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêt qui en constituait le fondement, le procès-verbal y relatif est nul et la mainlevée de la saisie doit être o
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 83/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Si le saisissant procède à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge de l’exécution lui en donnera acte tout en déclarant ladite saisie éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 69/2024 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté devant la CACA s’il s’avère que la date d’ajournement fixée est prématurée au regard du délai minimum impératif qui n’a pas été respecté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Pour solliciter l’infirmation de la décision ordonnant la production du contrat de crédit-bail, la société de crédit-bail ne saurait prétendre à un contrat oral avec l’autre partie de sorte que le Tribunal qui tire des conséquences de ce défaut statue à b
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 152/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Doit être infirmée, la décision du juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur alors qu’elle a été mise en œuvre avant le sursis ordonné par la Cour de cassation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 250/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’utilisation des mêmes locaux et l’exercice de la même activité professionnelle ne peuvent justifier l’application de la théorie de l’apparence s’il s’avère que la société saisie a une personnalité juridique distincte de la véritable débitrice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés peut ordonner la radiation de la prénotation si la partie qui l’a inscrite, n’a effectué aucune diligence à l’effet d’obtenir une décision tranchant sa contestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 200/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024