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Affichage : 9686 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La nomination d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque des conflits entre associés compromettent le fonctionnement normal de la société.
CCJA, 3e Ch., No 213/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Le litige soumis à l’appréciation de la CCJA étant relatif à la liquidation d’astreintes, la Haute juridiction doit se déclarer incompétente en la matière
CCJA, 3e Ch., No 211/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Une saisine de la CCJA qui ne s’analyse ni en un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle, ni en un recours prévu par les textes de l’OHADA, est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 229/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJ est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur le Code civil et le Code CIMA
CCJA, 2e Ch., No 266/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 192 et 195 de l’AUSCGIE l’arrêt qui retient l’opposabilité d’un apport partiel d’actifs régulièrement publié sans substituer l’approbation du conseil d’administration à celle de l’assemblée générale
CCJA, 3e Ch., No 230/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est nul et non avenu, en application de l’article 18 du Traité OHADA, l’arrêt d’une juridiction nationale de cassation qui s’est déclarée compétente dans un litige relevant de la compétence exclusive de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 231/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Manque de base légale la décision qui écarte l’existence d’une créance et refuse la validation d’une hypothèque sans examiner les reconnaissances de dette et paiements partiels établis au dossier
CCJA, 2e Ch., No 262/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole la loi le juge qui ordonne une expertise d’un compte courant contradictoirement clôturé et met les frais d’expertise immobilière à la charge des deux parties alors que c’est une seule qui en a fait la demande
CCJA, 2e Ch., No 264/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition
CCJA, 2e Ch., No 225/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
L’action en restitution de fonds née d’une relation bancaire est soumise à la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG et ne saurait bénéficier du délai applicable à l’action pénale
CCJA, 2e Ch., No 265/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026