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Affichage : 9875 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le fait pour l’huissier d’indiquer sur le procès-verbal de saisie conservatoire, le délai des contestations de la saisie ne saurait l’entacher de nullité, puisque l’article 79 de l’AUPSRVE n’a pas prévu cette mention à peine de nullité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 699/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
N’est pas entachée, la validité de l’acte de saisie-attribution qui mentionne uniquement la somme principale de la créance dès lors que les intérêts et frais ne sont pas réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 04 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Si l’exécution de la décision aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour mettre fin aux voies de fait dont une partie est victime de sorte que le moyen tiré de son incompétence ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
L’appel contre les décisions des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution rendues par le juge de l’exécution doit être engagé devant le premier président de la Cour d’appel et non la Cour qui est incompétente en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 731 Bis/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites si l’exécution de la décision attaquée aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable à la partie adverse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Par arrêt avant-dire droit, la Cour d’appel ordonnera une expertise médicale à l’effet de déterminer si les soins prodigués par un docteur ont eu pour conséquence de causer une maladie à l’enfant pris en charge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 698/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer sur une demande de restitution des clés et pièces d’un véhicule de sorte que la Cour d’appel, après avoir infirmé son ordonnance, le déclarera incompétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 582/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Est déchu de son droit de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de comparution de 30 jours prévu par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 576/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, les parties seront invitées à produire, la preuve que les sommes cantonnées au cours de la saisie pratiquée ont effectivement été versées au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 699/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025