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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Groupement d'intérêt économique (GIE): toutes les décisions sont toujours prises par l’Assemblée Générale des membres
CCJA, Assemblée plénière, No 48/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Condition économique de la procédure de règlement préventif: absence de cessation des paiements, et difficultés économiques et financières conjoncturelles et passagères
CCJA, Assemblée plénière, No 50/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
Le commandement préalable est exigé pour la saisie-vente et pas pour la saisie-attribution de créances
CCJA, 3e Ch., No 95/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Requête en injonction de payer: le quartier et éventuellement la rue du domicile doivent être indiqués en vue des procédures subséquentes
CCJA, 2e Ch., No 132/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Arrêt
L’exception tirée de la prorogation du terme, qui résulte de l’ouverture d’une procédure collective, n’est pas inhérente à la dette au sens de l’article 18 de l’AUS et ne saurait en conséquence profiter à la caution
CCJA, 2e Ch., No 20/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Dans le cadre d'une saisie attribution, le tiers saisi est soumis non seulement à l'obligation de déclaration, mais encore à celui de paiement
CCJA, 3e Ch., No 24/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La procédure de prise à partie contre un magistrat ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 229/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Viole la loi le juge étatique qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valable
CCJA, 3e Ch., No 230/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Est irrecevable le recours dès lors que le mandat est signé par une personne distincte de celle indiquée dans les statuts comme représentant légal, alors qu’aucune décision de remplacement du représentant légal n’est produite
CCJA, Assemblée plénière, No 40/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
Contestation de la saisie-attribution: seul le débiteur n’ayant pas élevé de contestation dans les délais, et non le tiers saisi, peut intenter une action en répétition de l'indu. Le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur cette action
CCJA, Assemblée plénière, No 39/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 15 Janvier 2018